Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Grandir et Devenir, sous la forme d’entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 8 impasse de la grande Varenne, 49140 LA CHAPELLE SAINT LAUD, France, sous le numéro de SIRET 82473164000036, représentée par Mme HAMARD MARION agissant en qualité de fondatrice et présidente de Grandir et Devenir et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestation de service ci-après dénommé par « le client »
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Grandir et Devenir et le client et les conditions applicables à tout achat effectué avec facturation et paiement en ligne ou sur place. L’acquisition d’une prestation auprès de la société Grandir et Devenir représentée par Mme Marion Hamard avec la volonté de la part de l’acheteur de régler en ligne ou sur place lors du rendez-vous implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la prestation.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Grandir et Devenir conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Prestations et frais kilométriques
Les prestations proposées sont :
- Guidance parentale,
- Consultations sommeil,
- Accompagnements sommeil
- Ateliers web, formations en ligne, café dodo ou e-book.
L’entreprise Grandir et Devenir se réserve le droit de modifier à tout moment les différentes prestations. Chaque prestation individuelle peut être souscrite telle quelle, en ligne ou après un rendez-vous téléphonique préalable, gratuit et sans engagement.
Un rendez-vous de consultation est alors positionné.
La vente des prestations présentées est destinée à tous les acheteurs indépendamment de leur lieu de résidence. Elles sont exécutées soit à distance, soit à domicile dans un rayon de 50 kilomètres autour de LA CHAPELLE SAINT LAUD. Les frais kilométriques de déplacement ne sont pas facturés jusqu’à 30 kilomètres autour de LA CHAPELLE SAINT LAUD. Au delà, ils seront facturés 1€ du kilomètre (aller-retour inclus).
Article 3. Tarifs
Les prix des prestations sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société Grandir et Devenir se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix donné le jour de la réservation sera le seul applicable à l’acheteur.
- Guidance parentale : 65€/séance visio, 75€/ séance domicile
- Consultation sommeil : 90€ visio / 98€ domicile
- Consultation de suivi : 70€ visio / 78€ domicile
- Réduction fratrie sur consultation = -30%
- Consultation futurs parents et 0/3 mois : 70€ visio / 80€ domicile
- Accompagnement sommeil futurs parents/0-4 mois: 250€ visio / 280€ domicile – paiement en une à 3 fois fois sans frais applicable.
- Accompagnement sommeil 4 mois et + : 280€ visio / 310€ domicile – paiement en une, deux, ou trois fois sans autre frais applicables.
- E-book 19€
- D’autres prestations comme de ateliers web, des formations en ligne ou des ateliers en présentiel peuvent être présentés à leurs tarifs respectifs.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société Grandir et Devenir propose la facturation et le paiement en ligne entièrement sécurisé via la plateforme de paiement STRIPE. Le client, lors des prestations à distance pourra alors payer par carte bancaire. Pour les prestations à domicile, le paiement se fera sur place par chèque.
Lors des consultations à distance, si le paiement n’a pas été fait à la réservation, la facture et le lien de paiement en ligne est envoyé avant la consultation. Le paiement est dû au plus tard dans les 15 jours qui suivent la prestation.
Lors d’un atelier WEB, le client peut acheter en ligne un atelier. Il recevra après confirmation du paiement un lien via la plateforme ZOOM et aura accès au replay de l’atelier qu’il y soit présent ou non.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Grandir & Devenir, il peut le faire par email à l’adresse suivante : grandirdevenir@gmail.com.
Article 5. Rétractation et annulation de la commande
Compte tenu de la nature des services proposés par la société Grandir et Devenir, l’envoi des documents (réponse au questionnaire, envoie de l’agenda ou du tableau d’observation de sommeil) implique acceptation des CGV et enclenche le début du travail effectué.
Toute consultation annulée moins de 48h avant sera due. En cas d’empêchement imposé, un report peut-être demandé jusque 24 heures avant (maladie, urgence familliale..).
Tout atelier présentiel souscrit et payé avec absence non prévenue restera dû.
Il n’y a pas d’annulation possible pour les ateliers en ligne
Article 6. Modalités de remboursement
Dans le cas d’une annulation comme mentionnée dans l’article 5 (plus de 48 heures avant, prévention par mail), si la prestation a été réglée, le remboursement se fait en totalité dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la rétractation.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Dans le cas d’une absence prévenue lors de la consultation prévue, un report de date est proposé. Si la seconde date convenue ensemble n’est pas honorée ou annulée, la consultation restera due.
Article 7. Les obligations respectives des parties
Le client a une obligation de fournir toutes les informations nécessaires pouvant impacter le travail. Grandir & Devenir, de son coté, a une obligation de prendre en considération l’avis du client pour le choix de l’accompagnement et les particularités de la famille du client, ainsi que de fournir toutes les informations relatives au suivi sommeil proposé.
La société Grandir et Devenir n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats. Elle s’engage cependant à fournir la prestation la plus adaptée afin de permettre la réponse à des attentes réalistes.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires lors des visio-conférences.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments envoyés par Grandir et Devenir, y compris supports visuels, replay d’ateliers… sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Grandir et Devenir mis à disposition du client pour consultation.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, envoyer ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments.
Article 9. Données à caractère personnel
La société Grandir et Devenir s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client.
Toutes les données reçues par la société Grandir et Devenir de la part du client sont utilisées strictement dans le but de fournir la prestation demandée, et en aucun cas ne sont communiquées à un tiers.
Toute information concernant le client est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : grandirdevenir@gmail.com. Les données liées au questionnaire pré-consultation sont effacées immédiatement après traitement par Grandir & Devenir.
Article 10. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le client est informé qu’il peut saisir gratuitement un médiateur à la consommation. L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec. europa.eu/odr/.